Romain Daubié
Question N° 16814 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 2 avril 2024
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des décisions juridiques prises récemment, impactant fortement le statut français de sapeur-pompier volontaire. Le 24 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une requête d'un syndicat professionnel de sapeurs-pompiers a assimilé les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, au sens de la directive européenne sur le temps de travail 2003/88/CE, en demandant à ce qu'un nombre maximal d'heures de garde hebdomadaire soit défini. Cette décision ne peut cependant pas faire jurisprudence. En effet, la cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée dans un sens contraire dans un litige similaire et a donné raison au SDIS de l'Ain et du SDMIS du Rhône. En parallèle, dans une décision rendue le 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a conclu à une violation par la France de la Charte sociale européenne, en raison de la différence de traitement discriminatoire en matière de rémunération entre les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels et de la non-prise en compte de la totalité du travail effectué par les sapeurs-pompiers volontaires, les considérant ainsi comme des travailleurs. Cette nouvelle décision européenne vient encore troubler le statut juridique du sapeur-pompier volontaire, créant ainsi une grande insécurité juridique. Pourtant, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, dite loi Morel-A-L'Huissier relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, codifiée dans le code de sécurité intérieure (CSI), définit un cadre spécifique et protecteur pour le volontariat de sapeur-pompier. Elle dispose, comme le rappelle le tribunal administratif de Strasbourg dans sa décision, que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (article L. 723-5 du CSI), que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires » (article L. 723-8 du même code) et que « les activités de sapeur-pompier volontaire (...) ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail » (article L. 723-15 du CSI). De même, à la lettre du Gouvernement français du 2 octobre 2020, réagissant à l'arrêt de la cinquième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, dit arrêt « Matzak », qui avait créé la confusion en premier, la Commission européenne a précisé que « l'arrêt de la Cour de justice n'implique aucunement que tout sapeur-pompier volontaire doive automatiquement être considéré comme un « travailleur » au sens de la directive sur le temps de travail ». Elle rappelle que « chaque cas d'espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres, (et qu') il incombe en particulier aux tribunaux nationaux de se prononcer sur ce point, dans chaque cas particulier dont ils sont saisis ». Le droit en vigueur en France définit clairement un cadre juridique propre aux sapeurs-pompiers volontaires et distinct de celui du travailleur. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79 % des effectifs de pompiers en France. Ils sont près de 198 000, qui s'engagent en parallèle de leur vie professionnelle. Sans eux, la force de sécurité civile de la France ne serait pas si efficace et reconnue dans le monde entier. L'insécurité juridique autour de la définition de ce statut fait peser un risque majeur sur notre modèle de sécurité civile. Les quelques décisions citées plus haut montrent que ce modèle est en danger. Il lui demande quels engagements il pourrait prendre afin de garantir la continuité de notre modèle de sécurité civile français et ainsi encadrer d'autant plus le statut de sapeur-pompier volontaire.
Réponse émise le 28 mai 2024
Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, le Gouvernement comme le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. C'est dans cet esprit qu'une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'administration, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. D'une grande qualité, ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Par ailleurs, le comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la charte sociale européenne, chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties avec cette convention, a rendu le 14 février dernier une décision qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ce document, dont le contenu ne lie pas les autorités françaises, a été communiqué au comité des ministres de l'Union afin qu'il exprime, le cas échéant, des recommandations au Gouvernement français, ce qui n'a pas été fait à ce jour. En tout état de cause, plusieurs recommandations émises par l'IGA et l'IGSC dans leur rapport relatif à l'activité des sapeurs-pompiers volontaires sont de nature à répondre en partie aux sujets soulevés par la décision du CEDS. Ces recommandations appellent des travaux qui feront l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Dans le cadre de ces derniers, des propositions prenant en compte à la fois des impératifs juridiques, organisationnels et financiers, ainsi qu'une durée de mise en œuvre adaptée aux réalités locales, devront être exprimées et prises en compte. Ces travaux devront poursuivre un objectif prioritaire : traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques, pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat sapeur-pompier est le socle de notre modèle de sécurité civile, et il doit le rester. En ce sens, le « Beauvau de la sécurité civile », lancé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de consolider ces travaux visant à conforter notre modèle de volontariat en intégrant ces dimensions, y compris la dimension européenne.
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